Biens ruraux

OFFRE FERME D’ACQUERIR
UN BIEN IMMOBILIER EN BELGIQUE

Par une ou des personne(s) physique(s)

Nous soussignés,

  • Nom & prénom(s) :
  • N° de registre national :
  • Lieu et date de naissance : A le
  • Adresse du domicile : 
    ,
    -
  • Téléphone / GSM :
  • Adresse email :
  • Etat civil :
    • Si marié : -
    • Si autre : -
  • Numéro de TVA personnel :

Ci-après dénommé(s) « les offrants », déclarent prendre l’engagement ferme, définitif et irrévocable de se porter acquéreurs du bien immeuble situé à (adresse ou référence cadastrale précises) :

  • Adresse ou référence cadastrale précise :
  • Lot numéro :

dans l’état bien connu de leur part, pour lequel ils reconnaissent et confirment avoir pris et reçu toutes les informations nécessaires quant à sa situation, son état, son statut urbanistique, son affectation,…etc, aux prix principal de / euros à majorer des frais d'acquisition.  A ce sujet, les offrants déclarent avoir été parfaitement informés que lesdits frais impliquent une majoration directe de 6,75% TVAC du prix principal proposé ci-dessus.

A ceci s’ajouteront les autres frais courants lors d’une vente immobilière (droits d’enregistrement en vigueur pour ce type de bien ; le cas échéant, les honoraires des notaires ; …). Le bien sera vendu sans garantie de contenance.

Cette offre est faite

  • Si applicable, montant du crédit hypothécaire à obtenir lié à la clause suspensive:
  • Si applicable, détail de l'autre clause suspensive:  

Les offrants déclarent parfaitement comprendre le principe de la mise en vente du bien :

  • Le principe de commercialisation du bien est le système d’offre dite « sous enveloppe fermée » SANS faculté de surenchère à partir du moment où un acquéreur a été choisi par le propriétaire-vendeur.
  • La date limite pour la remise des offres est fixée au SAMEDI 31/08/2024 à 14H00 à la «Salle des Fêtes» située: 3, rue du Village à L-8820 Holtz

La présente offre est donc valable 2 mois calendrier après cette date, et ne peut être unilatéralement retirée par les offrants avant la fin de ce délai.

  • Tout offrant a la possibilité de transmettre à l’agent immobilier une ou plusieurs offres écrites (via ce document UNIQUEMENT) par le moyen de communication de son choix (courrier postal, par e-mail,…). TOUT OFFRANT S’ENGAGE personellement à se renseigner par ses propres moyens de la bonne réception de ses offres.
  • Les différentes offres reçues par l’agent immobilier ne seront jamais rendues publiques. Il ne s’agit donc pas d’un système d’enchères.
  • Le propriétaire-vendeur se réserve souverainement le droit d’apprécier la hauteur et la qualité des offres. L’agent immobilier n’a pas le pouvoir de vendre.
  • Le propriétaire-vendeur dispose de la faculté, de manière totalement libre et autonome, de vendre ou de ne pas vendre. S’il décide de vendre, il n’est nullement tenu de retenir l’offre la plus élevée mais choisit celle qui lui convient le mieux au regard de ses propres critères (montant de l’offre, conditions suspensives, etc.).

 

En cas de refus de la présente offre par les propriétaires-vendeurs :

Si la présente offre n’est pas acceptée par les propriétaires-vendeurs au terme du délai fixé ci-avant, elle sera nulle et non avenue. Le refus de l’offre par les propriétaires-vendeurs n’ouvre, au profit des offrants, aucun droit à une quelconque indemnité.

En cas d’acceptation de la présente offre par les propriétaires-vendeurs : 

L’acceptation éventuelle de l’offre sera valablement notifiée aux offrants dans le délai de validité de celle-ci. Une copie recto- verso de leurs cartes d’identité sera alors fournie par les offrants, ainsi qu’une éventuelle copie du carnet de mariage ou de la déclaration de cohabitation légale. les offrants s’engagent en outre à préciser l’origine des fonds pour l’acquisition du bien.

Les offrants reconnaissent parfaitement savoir que l’acceptation de la présente offre par les propriétaires-vendeurs à l’échéance fixée ci-avant, constitue un engagement de la part des deux parties.

En cas d’acceptation, les parties s’engagent, solidairement et indivisiblement, le cas échéant, à signer un compromis de vente, qui ne conditionne pas le caractère parfait de la vente, dans les meilleurs délais. Les parties déclarent en outre que le transfert de propriété, des risques et la prise de jouissance du bien n’auront lieu qu’à la signature de l’acte de vente.

 

Informations complémentaires :

Si rédaction d’un acte notarié, notaire choisi en cas de vente :

  • Me
  • De résidence à

La communication de la présente offre à l’agent immobilier, agissant en qualité de courtier sans pouvoir de décision final, est réputée avoir les mêmes effets que sa réception effective par le propriétaire.

Les offrants ayant été parfaitement informés sur l’immeuble, la présente offre est émise sans réserves. Ainsi dûment avertis des implications et conséquences juridiques et financières de leur offre, les offrants déclarent la confirmer.

Fait à : , le

 


Sort et protection des données personnelles : Les données à caractère personnel communiquées à l’agent immobilier le sont dans le respect du R.G.P.D et des obligations liées à la prévention du blanchiment. Les données communiquées sont destinées à la bonne exécution de la mission confiée et au respect des obligations légales. Dans ce cadre, elles peuvent être transmises aux tiers qui doivent intervenir directement ou indirectement dans le déroulement de la mission (administrations, notaires,…). Les données confiées ne seront en conséquence jamais cédées à d'autres personnes physiques ou morales liées ou pas à l’agent immobilier à des fins étrangères à l’exécution de la mission que ce soit à titre onéreux ou gratuit. La confidentialité des informations est assurée par l’agent immobilier et leur conservation est réalisée pendant les délais légaux requis par toute règlementation à laquelle l’agent immobilier est soumis (prévention du blanchiment, …). Une fois ces délais dépassés, l’entièreté des données seront détruites.


Charles BROCORENS - Agent immobilier agréé IPI 504972
Email : biensruraux.info@gmail.com – Tél : 0032 (0) 477 326 145

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Nom du document : Acquisition bien immobilier Belgique (physique)
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Horodotage Audit
January 25, 2024 2:43 pm CESTAcquisition bien immobilier Belgique (physique) uploadé par Arnaud SANTIMARIA - web@inside-communication.lu IP 213.135.230.57